Exposé des motifs :
L’article L. 111-1-2 pose le principe de l’inconstructibilité dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale à l’exception des parties déjà urbanisées, en prévoyant toutefois certaines dérogations limitativement énumérées. L’une de ces dérogations prévoit la possibilité d’autoriser des constructions par délibération de la commune, notamment en cas de risque de diminution de la population. La commune, si elle le souhaite, (…)
Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...
Articles les plus récents
-
Dérogation à l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme :
18 juillet 2013, par Clément -
Diagnostic HL dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanismes ou de leur révision
17 juillet 2013, par ClémentExposé des motifs :
Nous proposons avec cet amendement que les collectivités territoriales, au moment de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, tiennent compte des besoins et des demandes de terrains pour installer des « habitats démontables ou mobiles ».
Il s’agit de rendre effectif un principe fondateur du code de l’urbanisme indiquant que « le PLU ou la carte communale doit tenir compte des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. » et (…) -
Supprimer l’approche catégorielle de l’habitat mobile dans l’article L.441-1 du code de l’urbanisme :
16 juillet 2013, par ClémentExposé des motifs :
Adosser l’usage de la résidence mobile constituant l’habitat permanent de ses usagers tel qu’énoncé dans l’article L. 441-1 du code de l’urbanisme à la définition des gens du voyage issue de l’article 1 de la loi Besson du 5 juillet 2000 restreint ces modalités d’aménagement et d’habitat à une catégorie spécifique de citoyens.
En premier lieu, cette catégorie administrative « gens du voyage », héritage discriminant d’une législation d’exception, est unanimement (…) -
Le droit au Logement pour les usagers d’habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs.
16 juillet 2013, par ClémentLe droit au Logement pour les usagers d’habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs.
Regard d’un militant (avril 2012)
A. Quelques définitions pour un état des lieux :
I. la notion de domicile et de résidence est différente selon le code civile et le code pénal. Le Code civil La résidence Le code pénal Le Code de l’action sociale
II. Le livret de circulation :
B. Multiplication des statuts d’habitants vers des inégalités à la carte :
I. Le « Sans Domicile Fixe » (…) -
Création d’un statut d’occupation du sol pour l’habitat autonome et respectueux de l’environnement, sans artificialisation des sols, pour des constructions démontables, mobiles et/ou réversibles « biodégradables » constituant la résidence principale de leurs occupants.
15 juillet 2013, par ClémentExposé des motifs :
L’adoption du « zonage » et de la planification urbaine mis en œuvre à l’issue de la seconde guerre mondiale ont généré une prolifération de qualifications autour de différentes formes d’habitats plus ou moins précaires, et associés à des politiques publiques qui se sont souvent révélées ségrégatives. Ces outils d’anticipation de l’inscription normative des individus dans des lieux très précisément dédiés sont toujours à l’œuvre dans (…) -
Prise en compte des besoins d’habitat adapté dans les PLH
14 juillet 2013, par ClémentExposé des motifs :
Les plans locaux de l’habitat sont aujourd’hui des documents pivots pour la prise en compte des besoins d’habitat des populations. L’intercommunalité serait une meilleure échelle de territoire pour leur formalisation.
L’articulation avec les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage est nécessaire non pour conduire une politique catégorielle mais pour une prise en compte des besoins spécifiques de cette population qui, par ces dispositions (…) -
Du droit dérogatoire à l’habitat « adapté » au droit commun d’habitats légers, mobiles et éphémères
10 juillet 2013La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007, apportant des modifications notables sur les conditions d’implantation des résidences mobiles de loisir RML (mobil-homes et caravanes) et des habitations légères de loisirs HLL. Trois textes juridiques récents concernent l’habitat léger : l’Ordonnance 2005 de réforme du permis de construire, le décret d’accompagnement du 6 janvier 2007, l’arrêté du 28 septembre 2007).
En (…) -
Les yourtes de Bussiere-Boffy partent en cassation
20 juin 2013Communiqué des yourtes de Bussiere-Boffy : pourvoi en cassation, juin 2013
Procès gagné grâce au dépassement des délais de prescription. Les trois familles habitant en yourtes depuis 2007, à Bussière-Boffy, en Haute-Vienne, ont été condamnées par la Cour d’appel de Limoges le 14 juin 2013, à la démolition de leurs habitats d’ici trois mois, avec une astreinte de 75 € par jour et par yourte, et une amende totale de 4340 €. Pour défendre leurs droits et face à l’indignation générale, les (…) -
Les « Habitant-e-s de caravanes de Saint-Girons »
23 avril 2013Des nouvelles au jour le jour en bas d’article dans les commentaires.
Pour plus d’infos : le communiqué précédent
RDV nombreux-ses devant la mairie de Saint-Girons Jeudi 25 avril 2013 à 10h00
Environ 60 personnes étaient au rendez-vous sur l’aire d’accueil du Pont du Rat. Après une rencontre sympathique avec les habitants de ce sinistre endroit, nous nous sommes rendu devant la Mairie pour attendre la délégation partie en négociation pour ouvrir un terrain pour la famille de Pouet et (…) -
Commune de Saint-Girons : abus de pouvoir derrière la gare La chasse aux voyageurs est ouverte
15 avril 2013la pétition en ligne est bas de page...
la suite ici...
Attention, Nous avons besoin d’être nombreureuses le lundi 22 avril à 10h à l’air d’accueil de Saint Girons pour réinstaller la famille de Pouet. La mairie la chasse sans solution et refuse encore toute discussion.
Avant la fin de la trêve hivernale, la commune de Saint-Girons (Ariège) décide de couper l’eau et l’électricité à des familles de voyageurs derrière l’ancienne gare. Ils payaient pourtant leurs factures et ne posaient (…)