Expulsion : Invoquer la proportionnalité ?

L’arrêt dit "Piedon" est le résultat d’une famille de voyageurs-euses qui s’est battue pour obtenir une décision de cour de cassation passionnante en ce qui concerne les limites posées par l’article 8 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) en matière de violation des règles d’urbanisme.
L’arrêt dit "Winterstein" est célèbre pour avoir interrompue une expulsion inique de d’habitantEs de caravane au nom de la propriété privée d’une commune.
L’arrêt dit de "Bièvre" concerne l’autorisation donnée par une préfecture pour expulser des voyageurs-euses installé-es depuis longtemps sans tenir compte de leur situation sociale.
Bonne lecture à vous, en espérant que ces combats vous inspirent.

« Droit au respect de la vie privée et familiale

• Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
• Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il s’agit d’un début de réception de la décision winterstein c/ France de 2013 par la cour de Cassation en matière pénale . La France c’était faite retoquer en civile (c’est là théoriquement qu’on est assigné pour des histoires d’occupation sans titre)

Espérons que ces interprétations nous permettent de résister faces aux mairies, aux DDT qui organisent des expulsions sans prise en compte des besoins des personnes.

Voilà enfin un petit plaisir après les dernières mauvaises nouvelles concernant les résidences mobiles, démontables, de fortune :

• passage des prescriptions pénales de 3 à 6 ans la semaine dernière
• les astreintes qui sont passées de 75 à 500 € reversées directement aux communes avec la loi ALUR,
• les chartes anti-cabanisation assez effrayantes,
• le renforcement des pouvoirs de police et la réduction du contradictoire pour les personnes concernées afin faciliter leur expulsion avec la loi égalité citoyenneté)

L’association HALEM cherche des avocat-es des juristes, des militant-es qui serait intéressé-es pour nous rejoindre